REGLEMENT EGYPTOKDO.COM

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société WEB CHARTIER est immatriculèe à L'INSEE sous le numéro de SIRET: 52044809300010,et dont le siège social se situe Rue de la marniére,les mongazons Bat A – 78200 Magnanville.

La société WEB CHARTIER propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.egyptokdo.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de WEB CHARTIER.


Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques,logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU


Article 2.1 - Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale),à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu,de même que les personnes ayant collaboré à un titre quelconque à l'organisation des jeux proposés par Egyptokdo.com.

Article 2.2 - Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne et de deux comptes maximum par foyer.Le parrainage entre deux membres vivant dans le même foyer est interdit sous peine de radiation pure et simple du membre en question.Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des cordonnées inexactes.

Article 2.3 - Les comptes inactifs de plus de 180 jours verront leur compte Or remis à zéro.

Article 2.4 - L'inscription est effectuée pour une durée illimitée sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement à tout moment sans préavis ni justification les présentes relations contractuelles.

Article 2.5 - La participation aux jeux d'Egyptokdo.com s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet et elle est individuelle.

Article 2.6 - Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir directement ou indirectement à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Article 2.7 - Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des jeux proposés,notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

Article 2.8 - La société WEB CHARTIER se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

Article 2.9 - WEB CHARTIER se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent réglement.

Article 2.10 - Tout achat via paypal ou moneybookers est définitif et ne peut être remboursé.

Article 2.11 - WEB CHARTIER a un delai de 24 heures pour valider les commandes faites via paypal et moneybookers.

ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR


Article 3.1 - Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard.En la matière,la société WEB CHARTIER déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Article 3.2 - Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à des jeux faisant intervenir le hasard.

Article 3.3 - Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard à partir des fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION


Article 4.1 - Conformément aux dispositions de L. 121-36 du Code de la consommation,l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits en sorte que les frais de connexion au site exposés par le participant,lui seront remboursés selon les modalités ci dessous.

Article 4.2 - WEB CHARTIER conserve en mémoire pour chaque participant les dates et heures de connexion et de déconnexion au site ainsi que la durée de connexion.

Article 4.3 - Un seul remboursement par mois et par foyer(même nom et même adresse postale) est admis à la condition que le participant soit résidant en france et dans les conditions d'utilisation normales du site étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

Article 4.4 - Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,certains fournisseurs d'accès à l'internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire(tels que notamment connexion par câble,ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,dans la mesure ou l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 4.5 - En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication,les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chéque,sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais,le cachet de la poste faisant foi,dans les deux mois de la réceptionde la demande du participant.

Article 4.6 - Dans l'hypothése d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et au-delà de cette durée facturée au prorata de la durée de communication,les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Article 4.7 - Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion,ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement,le participant doit adresser à WEB CHARTIER une demande écrite établie sur papier libre,contenant les éléments suivants:
- Nom et Prénom et adresse postale personnelle.
- Dates et heures et durées de ses connexions au site.
- Copies de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné,faisant apparaitre les dates et heures de ses connexions au site
- Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés,sur demande et sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Article 4.8 -L'obtention d'éléments facultatifs ou de lots de parties supplémentaires sur le site ne seront pas remboursées,les codes permettant sont accessibles dans notre boutique.Ces points étant gagnés gratuitement tous les contenus du site sont accessibles gratuitement !

ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS.


Article 5.1 - Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement,selon les cas,un ou plusieurs lot(s) ou gain(s),qui lui est(sont) attribué(s) personnellement et exclusivement.

Article 5.2 - Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.A défaut d'indication contraire,les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.

Article 5.3 - Les frais de mise en oeuvre,mise en service,installation,utilisation,formalités administratives des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

Article 5.4 - WEB CHARTIER se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis ,la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Article 5.5 - Le(s) lot(s) gagné(s) n'est(ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres lots,ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur.

Article 5.6 - Il(s) ne peut(vent) être attribué(s) à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Article 5.7 - L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le Nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.

Article 5.8 - Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause,le participant bénéficiaire est avisé par WEB CHARTIER,par courrier électronique ou sur le site dans la section "Mon Compte".

Article 5.9 - WEB CHARTIER s'engage à expédier,le(s) lot(s) dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt dix) jours.

Article 5.10 - Si WEB CHARTIER se trouve notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier,dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant,le participant en sera immédiatement avisé par courrier électronique et WEB CHARTIER recréditera sans délai le compte du participant du montant converti afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain disponible.Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à WEB CHARTIER à ce titre.Sans préjudice de toute action judiciaire et sa faculté de résiliation de l'inscription du participant.

Article 5.11 - WEB CHARTIER n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-çi n'a pas saisi correctement ses cordonnées lors de l'inscription ou réussi par n'importe quel moyen a fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Article 5.12 - Du seul fait de l'acceptation de son(ses) lot(s) ou gain(s),le participant bénéficiaire autorise expressément WEB CHARTIER et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser,avec la mention de son(ses) lot(s) ou gain(s),ses nom,prénoms,ville,département et pays de résidence,image,voix et écrits,notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles,sur tout support et par tout moyen technique,en france et à l'étranger,pendant une durée de 2 (deux) ans,sans aucune contrepartie ou droit autre que ce(s) lot(s) ou gain(s).

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT.


Article 6.1 - Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation,WEB CHARTIER se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis,le règlement des jeux ou services proposés sur le site.

Article 6.2 - Dans ce cas,les modifications seront opposables sans délai au participant,aprés diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Article 6.3 - Tout participant déja inscrit sera informé par courrier électronique ou tous autres moyens de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement,il devra manifester son refus à WEB CHARTIER par tous moyens notamment par courrier électronique ou le cas échéant,en modifiant dans la rubrique "Mon Compte" les options concernées par les modifications du règlement.

ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.


Article 7.1 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,les personnes qui ,s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et service du site,disposent d'un droit d'opposition,d'accès et de rectification des données les concernant.

Article 7.2 - En conséquence,tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées,complétées,clarifiées,mises à jour ou effacées,les informations le concernant qui seraient inexactes,incomplètes,équivoques ou périmées.La demande doit être adressée par écrit,avec les coordonnées du demandeur,à l'adresse de WEB CHARTIER indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.Cette demande peut être formée directement sur le site,par la rubrique "Contact",selon les modalités qui y sont précisées.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE.

ARTICLE 8.1 - La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'internet,notamment en ce qui concerne les performances techniques,les temps de réponse pour consulter,interroger ou transférer des informations,les risques d'interruption et plus généralement,les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

ARTICLE 8.2 - En conséquence,WEB CHARTIER ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable,sans que cette liste soit limitative:
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet.
- De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication.
- De perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement,de la perte de toute donnée.
- Des problèmes d'acheminement.
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique,anomalie,défaillance technique.
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique,matérielle et logicielle de quelque nature,ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.


ARTICLE 8.3 - WEB CHARTIER ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau internet entraînant des défaillances dans l'administration,la sécurité,l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

ARTICLE 8.4 - La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité,il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.Par ailleurs,WEB CHARTIER ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à internet.

ARTICLE 8.5 - WEB CHARTIER ne pourra être tenue pour responsable si pour une raison indépendante de sa volonté,un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s),reporté(s) ou annulé(s).Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de WEB CHARTIER,de même,WEB CHARTIER se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site,à tout moment et sans préavis,sans avoir à en justifier.Dans ce cas,la responsabilité de WEB CHARTIER ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

ARTICLE 8.6 - WEB CHARTIER précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web indépendants de WEB CHARTIER.Dans ce cas,WEB CHARTIER ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

ARTICLE 8.7 - Sauf accord préalable exprès,aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web,sauf à engager sa responsabilité.

ARTICLE 8.8 - WEB CHARTIER peux être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation,commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers.Dans ce cas,WEB CHARTIER ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée.En particulier,les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "Cookies".Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de WEB CHARTIER sous leur seule responsabillité,étant précisé que WEB CHARTIER n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "Cookies".

ARTICLE 8.9 - WEB CHARTIER ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable,mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives aux transports des lots et gains attribués.De même,WEB CHARTIER ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transports.WEB CHARTIER ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur,ni de fabricant,ni de fournisseur,ni de vendeur,ni de distributeur des lots,quels qu'ils soient et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

ARTICLE 8.10 - Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt,taxe,cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit,qui pourrait être dû en application de la loi,WEB CHARTIER étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 8.11 - Au cours de l'inscription,le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site.Le participant doit conserver son mot de passe à caractére confidentiel.Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret,ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

ARTICLE 8.12 - Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à WEB CHARTIER par tout moyen,afin que WEB CHARTIER soit à même de faire cesser,après enregistrement de l'opposition du participant,les effets de cette utilisation.

ARTICLE 9- CONVENTION DE PREUVE.


ARTICLE 9.1 - De convention expresse entre le participant et WEB CHARTIER,les systèmes et fichiers informatique de WEB CHARTIER feront seuls foi.

ARTICLE 9.2 - Les registres informatisés,conservés dans les systèmes informatiques de WEB CHARTIER,dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité,sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre WEB CHARTIER et le participant.Il est en conséquence convenu que,sauf erreur manifeste,WEB CHARTIER pourra se prévaloir,notamment aux fins de preuve de tout acte,fait ou omission,des programmes,données,fichiers,enregistrements,opérations et autres éléments(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,établis,reçus ou conservés directement ou indirectement par WEB CHARTIER,notamment dans ses systèmes informatiques.Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par WEB CHARTIER dans toute procédure contentieuse ou autre,ils seront recevables,valables et opposables entre les parties de la même manière,dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,reçu ou conservé par écrit.Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant,à la suite de l'inscription,sont présumées de manière irréfragable,avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 10 - LITIGE LORS D'UNE TRANSACTION.


Article 10.1- En cas de litige lors d'une transaction,l'acheteur à la charge de prouver que le(s) code(s) acheté était incorrect.En conséquence,nous adresser le(s) code(s) concerné(s) et prendre contact avec le Webmaster via la messagerie interne.

Article 10.2- En cas de litige lors d'un gain audiotel,le membre à la charge de prouver que le(s) code(s) acheté était incorrect.En conséquence,nous adresser le(s) code(s) concerné(s) et prendre contact avec le Webmaster via la messagerie interne.

Article 10.3- Non respect de la procédure.Si l'acheteur n'a pas pris contact avec le Webmaster et prouvé dans un délai de 5 jours l'invalidité du ou des code(s),la demande ne sera pas prise en compte.

Article 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION.


Article 11.1- WEB CHARTIER,le site et le présent règlement sont régis par le droit français.Le cas échéant,sauf dispositions d'ordre public contraires,tout litige sera soumis au tribunal compétent de PARIS.Au préalable,tout différend entre WEB CHARTIER et un participant fera l'objet d'une tentative de réglement amiable.Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis,par lettre recommandée avec avis de réception,au siège de WEB CHARTIER.

Article 12 - DEPOT ET CONSULTAION DU REGLEMENT.


Article 12.1- Le règlement complet est déposé chez Maître Jacques-Louis et François VAUTRIN,Huissiers de Justice Associés en cours de validation......